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États financiers résumés

Institut canadien pour la sécurité des patients

États financiers résumés

Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers résumés

Au conseil d’administration de l’Institut canadien pour la sécurité des patients

Opinion
Les états financiers résumés, qui comprennent l’état résumé de la situation financière au 31 mars 2020 et l’état résumé des résultats pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, sont tirés des états financiers audités de l’Institut canadien pour la sécurité des patients (l’« Institut ») pour l’exercice clos le 31 mars 2020.

À notre avis, les états financiers résumés ci-joints constituent un résumé fidèle des états financiers audités sur la base des critères décrits dans la note 2 des états financiers résumés.

États financiers résumés
Les états financiers résumés ne contiennent pas toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. La lecture des états financiers résumés et du rapport de l’auditeur sur ceux-ci ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers audités de l’Institut et du rapport de l’auditeur sur ces derniers.

Les états financiers résumés et les états financiers audités ne reflètent pas les incidences d’événements survenus après la date de notre rapport sur les états financiers audités.

Les états financiers audités et notre rapport de l’auditeur sur ces états
Nous avons exprimé une opinion non modifiée sur les états financiers audités dans notre rapport daté du 18 juin 2020.

Responsabilité de la direction pour les états financiers résumes
La direction est responsable de la préparation des états financiers résumés sur la base des critères décrits dans la note 2 des états financiers résumés.

Responsabilité de l’auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion indiquant si les états financiers résumés constituent un résumé fidèle des états financiers audités, sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre conformément à la Norme canadienne d’audit (NCA) 810, Missions visant la délivrance d’un rapport sur des états financiers résumés.


Deloitle LLP signature

Comptables professionnels agréés
Le 26 juin 2020


Institut canadien pour la sécurité des patients
État résumé de la situation financière

Au 31 mars 2020

  2020 2019
  $ $
Actif    
Actif à court terme    
Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 463 592 1 977 992
Débiteurs 179 058 239 358
Charges payées d’avance 165 721 198 762
  1 808 371 2 416 112
     
Immobilisations 99 394 202 499
  1 907 765 2 618 611
     
Passif    
Passif à court terme    
Créditeurs et charges à payer 487 932 792 640
Produits reportés provenant de l’État (Note 4) 254 821 531 494
Produits reportés 178 571 208 559
Incitatifs à la location reportés 16 824 84 121
Allocations de loyer reportées 2 218 11 090
  940 366 1 627 904
     
Actif net    
Actif net investi en immobilisations 82 570 118 378
Actif net non affecté 429 582 417 082
Actif net grevé d’affectations internes 455 247 455 247
  967 399 990 707
  1 907 765 2 618 611

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers résumés.


Institut canadien pour la sécurité des patients
État résumé des résultats

Pour l’exercice clos le 31 mars 2020

  2020 2019
  $ $
Produits    
Apports du gouvernement du Canada (Note 4) 7 876 673 7 647 778
Inscription, parrainage et ventes de produits 422 398 423 147
Autres produits 47 766 55 996
Gain à la cession d’immobilisations - 190
  8 346 837 8 127 111
     
Charges liées aux programmes    
Projets liés à l’amélioration de la sécurité 1 402 278 1 890 194
Incidence de la politique 486 204 271 568
Faire de la sécurité des patients une priorité 418 160 190 277
Alliances et réseaux 253 657 283 071
  2 560 299 2 635 110
     
Charges administratives    
Salaires, traitements et charges sociales 4 209 993 3 927 357
Autres coûts de fonctionnement 727 876 753 138
Frais de déplacement et frais liés aux réunions 219 217 216 509
Services professionnels 215 865 121 005
Communications d’entreprise 168 167 182 021
Amortissement 140 435 141 855
Conseil d’administration 128 293 155 521
  5 809 846 5 497 406
     
Total des charges 8 370 145 8 132 516
Insuffisance des produits sur les charges (23 308) (5 405)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers résumés.

Institut canadien pour la sécurité des patients
Notes complémentaires
31 mars 2020

  1. Mission de l’organisme
    L’Institut canadien pour la sécurité des patients (l’« Institut ») a été constitué en personne morale le 5 décembre 2003 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes et, avec prise d’effet le 1er octobre 2014, il a été prorogé en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. La mission de l’Institut est de se pencher sur les questions de sécurité des patients. Ses actions, qui consistent à consolider la coordination au sein du système, à favoriser l’adoption de pratiques exemplaires et à donner des conseils aux intervenants du gouvernement et du système de santé, visent à situer la question de la sécurité des patients dans un contexte plus général d’amélioration de la qualité des soins de santé.

    L’Institut est exonéré d’impôts sur les bénéfices en vertu de l’article 149(1)(I) de la Loi de l’impôt sur le revenu

  2. Mode de présentation
    Les états financiers résumés ne présentent pas toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. L’état de l’évolution de l’actif net, l’état des flux de trésorerie et certaines informations fournies dans les notes n’ont pas été présentés. La lecture des états financiers résumés ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers audités de l’Institut.

    L’Institut s’engage à faire preuve de responsabilité et de transparence dans toutes les activités qu’il entreprend. Nos états financiers audités pour l’exercice clos le 31 mars 2020, y compris toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, sont disponibles sur notre site Internet à l’adresse www.securitedespatients.ca.

  3. Financement futur et poursuite des activités
    Au cours de l’exercice, les conseils d’administration de l’Institut et de la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé (la « FCASS ») ont approuvé une lettre d’intention visant la création d’une organisation fusionnée ayant pour mandat d’améliorer la sécurité et la qualité du système de santé canadien. Au cours des prochains mois, les deux organisations demanderont à leurs membres votants l’autorisation d’amorcer la planification en vue de la création de l’organisation fusionnée. S’ils en obtiennent l’autorisation, l’Institut et la FCASS ont l’intention de mettre en place l’organisation fusionnée d’ici avril 2021, en plus de conclure un nouvel accord de contribution avec Santé Canada en vertu duquel le financement existant des deux organisations sera versé à la nouvelle entité. Puisque l’Institut poursuivra son fonctionnement au sein de l’organisation combinée et qu’il dispose d’un financement garanti jusqu’au 31 mars 2021, tel qu’il est indiqué à la note 4, l’application du principe de la continuité de l’exploitation demeure appropriée.

  4. Apports du gouvernement du Canada
    Les fonds reçus pour l’exercice 2019-2020 correspondaient à la septième année de financement en vertu d’une convention d’apport conclue avec le gouvernement du Canada. Initialement, aux termes de cette convention d’apport, l’Institut a reçu des apports totaux d’un montant maximal de 38 160 000 $ pour les exercices 2014-2018. Au cours des exercices 2017-2018 et 2018-2019, la convention a été prorogée de une année et, au cours de l’exercice 2019-2020, elle a été de nouveau prorogée, afin de permettre le versement d’un montant additionnel de 7 600 000 $ pour l’exercice 2020-2021, jusqu’à la fin mars 2021. L’Institut a reçu des paiements de 7 600 000 $ (2019 – 7 600 000 $) du gouvernement du Canada au cours de l’exercice.

    La convention d’apport précise que le financement doit être utilisé pour les charges admissibles en vertu de la convention, ou être retourné au gouvernement du Canada. Les charges admissibles sont déterminées en fonction des dépenses en immobilisations. Lorsque les fonds reçus au cours d’un exercice donné ne sont pas entièrement affectés à des charges admissibles, la convention permet que jusqu’à 15 % (2019 – 15 %) du financement pour l’exercice considéré soit reporté à l’exercice suivant, jusqu’au dernier exercice visé dans la convention d’apport. Du montant de 7 600 000 $ reçu par l’Institut au cours de l’exercice, auquel un montant de 531 494 $ a été ajouté au titre des reports en avant de l’exercice précédent 2018-2019, une tranche de 7 876 673 $ a été comptabilisée par l’Institut dans les produits. La tranche restante de 254 821 $ a été comptabilisée dans les produits reportés et sera appliquée à l’exercice 2020-2021. L’Institut a enregistré un excédent des produits sur les charges admissibles aux apports du gouvernement du Canada de 12 500 $ (2019 – 20 000 $), comme l’indique l’augmentation de l’actif net, compte non tenu de l’actif net investi en immobilisations.

 
  2020 2019
  $ $
Ajustement en fonction des dépenses en immobilisations    
Insuffisance des produits sur les charges (23 308) (5 405)
Réintégration de l’amortissement 140 435 141 855
Déduction des dépenses en immobilisations (37 330) (49 153)
Contrepassation de l’amortissement des incitatifs à la location reportés (67 297) (67 297)
Ajout du produit de la cession d’immobilisations - 190
Contrepassation du gain à la cession d’immobilisations - (190)
Résultat net présenté au gouvernement du Canada 12 500 20 000

La capacité de l’Institut à poursuivre ses activités est tributaire des apports continus versés par le gouvernement du Canada conformément à la convention d’apport.