États financiers résumés

Mission de l’organisme
L’Institut canadien pour la sécurité des patients (l’« Institut ») a été constitué en personne morale le 5 décembre 2003 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes et, avec prise d’effet le 1er octobre 2014, il a été prorogé en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. La mission de l’Institut est de se pencher sur les questions de sécurité des patients. Ses actions, qui consistent à consolider la coordination au sein du système, à favoriser l’adoption de pratiques exemplaires et à donner des conseils aux intervenants du gouvernement et du système de santé, visent à situer la question de la sécurité des patients dans un contexte plus général d’amélioration de la qualité des soins de santé.

L’Institut est exonéré d’impôts sur les bénéfices en vertu de l’article 149(1)(I) de la Loi de l’impôt sur le revenu

Mode de présentation
Les états financiers résumés ne présentent pas toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. L’état de l’évolution de l’actif net, l’état des flux de trésorerie et certaines informations fournies dans les notes n’ont pas été présentés. La lecture des états financiers résumés ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers audités de l’Institut.

L’Institut s’engage à faire preuve de responsabilité et de transparence dans toutes les activités qu’il entreprend. Nos états financiers audités pour l’exercice clos le 31 mars 2020, y compris toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, sont disponibles sur notre site Internet à l’adresse www.securitedespatients.ca.

Financement futur et poursuite des activités
Au cours de l’exercice, les conseils d’administration de l’Institut et de la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé (la « FCASS ») ont approuvé une lettre d’intention visant la création d’une organisation fusionnée ayant pour mandat d’améliorer la sécurité et la qualité du système de santé canadien. Au cours des prochains mois, les deux organisations demanderont à leurs membres votants l’autorisation d’amorcer la planification en vue de la création de l’organisation fusionnée. S’ils en obtiennent l’autorisation, l’Institut et la FCASS ont l’intention de mettre en place l’organisation fusionnée d’ici avril 2021, en plus de conclure un nouvel accord de contribution avec Santé Canada en vertu duquel le financement existant des deux organisations sera versé à la nouvelle entité. Puisque l’Institut poursuivra son fonctionnement au sein de l’organisation combinée et qu’il dispose d’un financement garanti jusqu’au 31 mars 2021, tel qu’il est indiqué à la note 4, l’application du principe de la continuité de l’exploitation demeure appropriée.

Apports du gouvernement du Canada
Les fonds reçus pour l’exercice 2019-2020 correspondaient à la septième année de financement en vertu d’une convention d’apport conclue avec le gouvernement du Canada. Initialement, aux termes de cette convention d’apport, l’Institut a reçu des apports totaux d’un montant maximal de 38 160 000 $ pour les exercices 2014-2018. Au cours des exercices 2017-2018 et 2018-2019, la convention a été prorogée de une année et, au cours de l’exercice 2019-2020, elle a été de nouveau prorogée, afin de permettre le versement d’un montant additionnel de 7 600 000 $ pour l’exercice 2020-2021, jusqu’à la fin mars 2021. L’Institut a reçu des paiements de 7 600 000 $ (2019 – 7 600 000 $) du gouvernement du Canada au cours de l’exercice.

La convention d’apport précise que le financement doit être utilisé pour les charges admissibles en vertu de la convention, ou être retourné au gouvernement du Canada. Les charges admissibles sont déterminées en fonction des dépenses en immobilisations. Lorsque les fonds reçus au cours d’un exercice donné ne sont pas entièrement affectés à des charges admissibles, la convention permet que jusqu’à 15 % (2019 – 15 %) du financement pour l’exercice considéré soit reporté à l’exercice suivant, jusqu’au dernier exercice visé dans la convention d’apport. Du montant de 7 600 000 $ reçu par l’Institut au cours de l’exercice, auquel un montant de 531 494 $ a été ajouté au titre des reports en avant de l’exercice précédent 2018-2019, une tranche de 7 876 673 $ a été comptabilisée par l’Institut dans les produits. La tranche restante de 254 821 $ a été comptabilisée dans les produits reportés et sera appliquée à l’exercice 2020-2021. L’Institut a enregistré un excédent des produits sur les charges admissibles aux apports du gouvernement du Canada de 12 500 $ (2019 – 20 000 $), comme l’indique l’augmentation de l’actif net, compte non tenu de l’actif net investi en immobilisations.